Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 154.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque le comité entend recommander au comité exécutif de prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code, il en avise le membre dans les 15 jours suivant la date de sa décision.
Il doit, à la même occasion, informer le membre de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la date de la réception de cet avis.
Décision 2012-10-05, a. 25.
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